Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Orchestra Intelligence fournit ses prestations d’intégration et d’exploitation d'agents IA dans les opérations métier des entreprises.

2. Identification du prestataire

ORCHESTRA INTELLIGENCE
SASU au capital de 1 000,00 €
SIREN : 941 143 737 — SIRET : 941 143 737 00018
RCS : Castres (immatriculée le 20/02/2025)
TVA : FR37941143737
Siège social : 114 avenue de Lavaur, 81100 Castres, France
Email : sales@orchestraintelligence.fr
Président : Ludovic Goutel

3. Services proposés

3.1 Intégration d'agents IA

Identification du workflow, test, intégration aux données et outils, mise en production, supervision et amélioration continue. Le périmètre, les livrables, les responsabilités, la durée et les conditions financières sont définis dans un devis ou contrat spécifique.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable validé par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement de l'acompte.

5. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT)
• TVA applicable selon la législation en vigueur
• Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison (sauf accord contraire)
• Paiement par virement bancaire sous 30 jours fin de mois
• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40€

6. Délais de livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Orchestra Intelligence s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf accord contraire.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le client acquiert un droit d'usage non exclusif sur les livrables (agents IA, code source, documentation). Orchestra Intelligence conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, frameworks et outils génériques.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

9. Protection des données

Orchestra Intelligence traite les données personnelles conformément au RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

10. Responsabilité

Orchestra Intelligence s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée. Orchestra Intelligence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

11. Résiliation

• Prestations mensuelles : résiliation avec préavis de 30 jours après la période d'engagement minimum
• Missions one-shot : non résiliables après démarrage des travaux
• Résiliation immédiate pour manquement grave d'une des parties (mise en demeure restée sans effet sous 15 jours)

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.